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permis | demande
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En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles.
En cause : HILBERT Guy, rue de la Piscine 126791 Athus, contre : 1. la Commune d'Aubange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GOFFIN Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VROONEN Carlotta, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, rue Henri Maus 9/151000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée UNIPRESS,ayant élu domicile chez Me Serge KALUGINA, avocat, Rue des Mimosas 25 1030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes.
En cause : la Commune de CINEY. contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif "Union Professionnelle vétérinaire", rue des Frères Grisleins 11 1400 Nivelles,2. de GOTTAL Alain, rue Nicolas Jadot 57 4500 Ben-Hain, contre : l'Ordre des médecins vétérinaires, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : REUBSAETS Gaëlle, chemin de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut d'enseignement supé- rieur social des sciences de l'information et de la documentation- Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. Le Collège de direction de l'Institut d'enseignement supérieur social des sciences de l'information et de la documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.