Arrêt 99.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 102.086/VI-15.923
Arrêts
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Arrêt 99.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2001
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.484/E-1.275
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat rue Fusch 6 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 99.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.106/VI-15.224
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi.
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Arrêt 99.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.108/XIII-929
En cause : MINET Hervé, ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 99.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.755/XIII-1.920
En cause : BLONDIAUX Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 99.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.601/VIII-1.793
En cause : SACHS Annette,rue Van Eyck 35 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
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Arrêt 99.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.887/VIII-1.980
En cause : DRUEZ Pierre,Warandelaan 19 1800 Vilvoorde, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
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Arrêt 99.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.107/XIII-920
En cause : SERVAIS Denis,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 99.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.492/VIII-1.962
En cause : DUREZ Francis,rue du concerto 2 7712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 99.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.320/VI-16.111
En cause : Aimé RIPET, Hoogzeltlaan 41/8 1650 Beersel, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 141 1030 Bruxelles.