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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 98.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.594/VIII-2.546

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Blaise Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg, 2. l'association sans but lucratif Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe, 3. l'association sans but lucratif Haute Ecole Galilée, 4. l'association sans but lucratif Haute Ecole Léonard de Vinci, 5. l'association sans but lucratif Haute Ecole libre du Hainaut occidental, 6. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, 7. l'association sans but lucratif Haute Ecole namuroise catholique, 8. l'association sans but lucratif Haute Ecole Roi Baudouin, 9. l'association sans but lucratif Institut supérieur d'Enseignement libre liégeois, 10. l'association sans but lucratif Institut d'enseignement supérieur de Namur, 11. l'association sans but lucratif Secrétariat général de l'Enseignement catholique, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, Ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat Avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.752/VIII-2.376

    In zake: JADOT Michel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door:1. de Minister van Begroting,2. de Minister van Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Besturen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Nicole CAHEN en Mr. Michel D'HOOGHE, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 98.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.752/VIII-2.376

    En cause : JADOT Michel,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la fonction publique et de la Modernisation de l'administration,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Michel D'HOOGHE, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.109/XIII-1.882

    En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.756/XIII-688

    En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.192/VIII-2.549

    En cause : GHYSSELS Marc-Jean, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.177/VI-15.888

    En cause : KUDIMBANA Pierre-Lukongi, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.