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En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat Avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la S.A. "LE PARTHENON", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht. ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht. Parties intéressées : 1. VAN BOSSELE Marie-Thérèse, rue de Dilbeek 21070 Bruxelles. 2. MOEREMAN Sylvie, rue de Dilbeek 81070 Bruxelles. 3. VAN CROMBRUGGE Martine, chaussée de Ninove 3071070 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile Centre 127 bis M. Gorislaan 80 1820 Steenokkerzeel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeIDELUX, ayant élu domicile chezMe France HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : CADET Christian,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BALAES Nicolas,2. JOELANTS Francis,3. MICHEROUX André,4. HAPPAERTS Roger, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 SERAING.5. TABURY Toussaint,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "CENTRAL RESIDENCE GROUPE A",ayant élu domicile chez Me Luc DETREMMERIE, avocat, rue de la Concorde 50/8 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme GROUPE HAUSSMANN BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.