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    • Arrêt

    Arrêt 97.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.953/VI-12.191

    En cause : PIROTTE Jean, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF,Didier DE COSTER et Olivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : la S.C. INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 97.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.272/VIII-2.119

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.954/VIII-2.003

    En cause : BUELENS Jean-Jacques, avenue A. Huysmans 178/101050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.