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permis | demande
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En cause : DELANNAY Thérèse,ayant élu domicile chezMe Eric LIBERT, avocat,rue Faider 181060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, rue de l'Hôpital 311000 Bruxelles.
En cause : Lucien NOUWYNCK,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et L. RASE, avocats,quai de Rome, 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS,avocat à la Cour de cassation,rue Tenbosch, 321000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Diane REYNDERS, Molenweg 1051780 Wemmel, 2. Freddy GAZAN, avenue des Frères Becqué, 81082 Berchem-Sainte-Agathe.
En cause : LABE Bruno, ayant élu domicile ausiège du S.L.F.P.,galerie du Centre - bloc 2, 2441000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : la S.A. Entreprises Philippe ROUSSEAUX,ayant élu domicile chezMe Pascal SOURIS, avocat,rue de Bruxelles, 151400 Nivelles, contre : la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes R. & F. COEL, avocats,Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocatrue Saint Bernard, 184,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOEME Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15 B bte 102018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la S.A. "LE PARTHENON", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht. ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht. Parties intéressées : 1. VAN BOSSELE Marie-Thérèse, rue de Dilbeek 21070 Bruxelles. 2. MOEREMAN Sylvie, rue de Dilbeek 81070 Bruxelles. 3. VAN CROMBRUGGE Martine, chaussée de Ninove 3071070 Bruxelles.
En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, boulevard du Roi Albert 175/17500 Tournai, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.