Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In zake : de N.V. Entreprises Philippe ROUSSEAUX, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pascal SOURIS, advocaat,rue de Bruxelles 151400 Nijvel, tegen : de gemeente Chapelle-lez-Herlaimont.
En cause : DUCARME Marie-France, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Ferrières, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
En cause : HEYNDRICKX Joannes, ayant élu domicile chezMe Philippe DE KEYSER, avocat,chaussée de La Hulpe 177/121170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de la Station 1084347 Fexhe-le-Haut-Clocher, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. PIERARD Benoît,2. PIERARD Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeOS-TAX, chaussée d'Helmet 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DETIEGE Marcel, ayant élu domicile chezMe Albert HAN KENNE, avocat,avenue de l'Armée 82A1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain.
En cause : 1. HALLEUX André, 2. GODINAS Céline, rue du Boulanger 44140 Sprimont, contre : le SERVICE PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMes Yves HANNEQUART et Francois MOISES, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif MOSQUEE DE SAINT-NICOLAS, ASSOCIATION RELIGIEUSE TURQUE, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons 2584000 LIEGE, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DELFOSSE Robert, 2. LACOMBLE Francis, 3. TITTELBACH Pascal, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.