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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 97.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.745/XIII-2.154

    En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELFHAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVE etPierre SAMAIN, avocats,boulevard Audent 19/16000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.886/VIII-1.953

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.318/VIII-1.932

    En cause : DEMBLON Thierry, avenue Guillaume Gilbert 1171050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.847/VIII-2.146

    En cause : VANHAELEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.271/VIII-2.120

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.230/VIII-2.089

    En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 97.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.567/VIII-2.076

    En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée "AS", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 97.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.052/VIII-2.091

    En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 97.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.560/VIII-2.245

    En cause : SACHS Annette, rue Van Eyck 351050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.