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permis | demande
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En cause : DOHET Julie,boulevard Baron Huart, 135000 Namur, contre : l'Etat belge,représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : JANNE D'OTHEE Donatienne, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint Martin 374000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes 2. la Commission des Psychologues, Galerie Agora Bureau 421rue du Marché aux Herbes 105/181000 Bruxelles.
En cause : Serge DEBAERE,ayant élu domicile chezMe V. DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Jacques BERTELS, 2. Lucien VERMEIR,ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles.
En cause : DE LUCA Sylvie, ayant élu domicile chezMe D. VERHOEVEN, avocatboulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. le Conservatoire Royal de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : la Société anonyme EDITIONS JDM, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 5519000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifVILLE ET QUARTIER, 2. l'Association sans but lucratifCIRQUE DES VARIETES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,place de Bronckart 94000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA, avocatrue Denis Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HERVE Jean, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,place Guy d'Arezzo 17/11180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : DELEIGNE Caroline, ayant élu domicilerue du Long Thier 324500 Huy, contre : 1. Le Jury d'Examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.