Arrêt 96.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.528/XI-4.401
En cause : XXX ayant élu domicile 1140 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 96.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.291/XI-11.134
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 96.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.245/VIII-1.801
En cause : DE VLIEGHER Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 96.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.078/VIII-1.725
En cause : CLOSSON Thierry, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 96.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.978/VIII-2.141
En cause : DEKOSTER Hubert, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
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Arrêt 96.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.457/XI-5.709
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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Arrêt 96.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 105.682/XI-14.731
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 96.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.070/XIII-1.928
En cause : VAN DEN BERGE Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON , ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
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Arrêt 96.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.172/VI-15.094
En cause : MATON Denis, rue Emile Vandervelde, 587332 Sirault, contre : la Commune de COLFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Y. DAOÛT, avocatrue du Onze Novembre, 97000 Mons. Partie intervenante : LARCIN Gérard, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre, 97000 Mons.
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Arrêt 96.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 91.740/VI-15.536
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles chaussée de Boondael 921050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.