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En cause : 1. HERRENT Guy, 2. HAINE Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon.
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In der Rechtssache : Johann TRIBELS,Wahldomizil beiHerrn Lambert MATRAY undHerrn Pierre LEJEUNE,Rechtsanwälte,rue des Fories 24020 Lüttich, gegen : I. den Belgischen Staat, vertreten durch 1. den Innenminister , 2. den Justizminister,Wahldomizil beiHerrn David D'HOOGHE undHerrn Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue H. Wafelaerts 47-511060 Brüssel, II. SELOR - Auswahlbüro der FöderalverwaltungEsplanadengebäuderue Montagne de l'Oratoire 201000 Brüssel. Intervenierende Partei : Jürgen Leo HEZEL,Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : la Société anonyme B.W. PROMO, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : DE LA RUE International Ltd, ayant élu domicile chez Mes Ch. PRICE et E. KENGO, avocats,avenue Louise, 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles,
En cause : 1. HONORE Annick, avenue J. Herman 51130 Rixensart, 2. DUFAUCQUEZ Freddy, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511050 Bruxelles.
En cause : SERMEUS Marcel, rue Théophile Massart, 67100 La Louvière, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Ville de Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SALESSE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Genappe, 2. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal, 3. DE VIJLDER Michel, 4. BAUDOUX Francis, 5. DUBOIS Michel, 6. BRICLET Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.