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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocatboulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : Hubert MEEUS,domicilié à BOUTERSEM,Groenstraat 9 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Beverlaai 10. Parties intervenantes : 1. Georges VAN DEN BERGH,domicilié à TUBIZE,avenue des Aubépines 17 2. Pierre WOUEZ,ayant élu domicile chezMe J. DONCKIER de DONCEEL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 409.
In zake : 1. de naamloze vennootschap CINEART, 2. RENDERS Pierre-Paul,3. BLASBAND Philippe, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241050 Brussel, tegen : de INTERGEMEENSCHAPSCOMMISSIE VOOR DE FILMKEURING, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER,advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Société anonyme CINEART, 2. RENDERS Pierre-Paul, 3. BLASBAND Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241050 Bruxelles, contre : la COMMISSION INTERCOMMUNAUTAIREDE CONTROLE DES FILMS, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de TINLOT.
In zake : BRASSEUR Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Frédéric VAN DE GEJUCHTE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de gouverneur van het administratiefarrondissement Brussel-Hoofdstad, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : A.S.B.L. "Adoption sans frontières,(en liquidition),représentée parMe Jules VOISIN, avocat,qualitate qua, liquidateurplace Vieuxtemps, 74800 Verviers, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In der Rechtssache : die Stadt Eupen, Wahldomizil bei Herrn M. HISSEL, Rechtsanwalt, Aachenerstrae 18 4700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung.