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permis | demande
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En cause : GRZYB Christian, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 841060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. NKULUFA ELEMBE, avocatrue de Molenbeek 1421210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. NEUBERG Didier, 2. Le Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR,avenue Louise 651050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
In zake : 1. NEUBERG Didier, 2. het Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-specialisten, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre DEMOLIN en Mr. Yves BRULARD, advocaten,rue de la Station 527060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. J.-L. JASPAR, advocaat,Louizalaan 651050 Brussel. 2. de Minister van Sociale Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocatrue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. VAN DE PUTTE Stéphane, 2. ERGO Christelle, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune de Celles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SOL Valérie, rue Désiré Maroille 477080 Frameries, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : 1. NOTREDAME Jan, 2. GYSSELS Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON , ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.
En cause : PAQUAY Robert, rue Albert 1er 65A4820 Dison, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RAHIR Didier, rue du Chenêt 1405500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.