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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 95.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.067/VIII-2.163

    En cause : 1. KEMIKEM Lotfi,2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Santé publique,4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 95.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.100/VIII-2.114

    En cause : ZIMMER Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe BINNEMANS, avocat,avenue Louise 131/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.741/VI-2.745

    En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Me GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'ESNEUX, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 95.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 105.043/XI-14.482

    En cause : ZAIDI Abdelmonib, ayant élu domicile chezMe A. FEYT, avocatrue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Ministre Président,2. l'Athénée Royal de Bruxelles 2.

    • Arrêt

    Arrêt 95.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.069/XIII-1.558

    En cause : la Société anonyme ECOLAW, ayant élu domicile chezMe Martine JOLY, avocat,Ginstlaan 141640 Rhode-Saint-Genèse, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Gouverneur de l'arrondissement administratif de la Région deBruxelles-Capitale, 3. la Commune de Saint-Gilles.