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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 95.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.622/VI-15.060

    En cause : ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/1044000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 95.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.483/VIII-1.873

    En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.773/VI-15.198

    En cause : VAN LAER Agnès, rue Henry Brosteaux 515070 Fosses-La-Ville, contre : la Centre public d'aide sociale de Floreffe,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. Partie intervenante : NAVIAUX Sylvie, Clos des Moineaux 45020 Vedrin.