Arrêt 94.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.991/XI-13.667
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe G.BOLA, avocat,rue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.