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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 94.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.877/XIII-1.486

    En cause : 1. LEBICHOT Lucien, 2. HUGO Otto, 3. MATHONET Mario, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.753/XIII-1.728

    En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 91.297/XI-8.830

    En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leur nompersonnel qu'en leur qualitéd'administrateur des biens etde la personne de leurs enfantsXXX,XXXXXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,