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En cause : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, ayant élu domicile chezMe Pierre A. GONTHIER etMe Dirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre A. GONTHIER en Mr. Dirk LINDEMANS, advocaten,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile c/o L'OlivierService social des réfugiésrue Royale 2741210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,agissant en qualité de représentante légale de sa fille L ayant élu domicile chezMe G.- H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : Robert JANSSENS,résidant à DIEST,Steenweg op Papenbroek 21 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, A. VERRIEST et X. LEURQUIN,avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 390, bte 12. Partie intervenante : Danielle JASSOGNE,avenue J.R. Collon 23,1200 BRUXELLES.
In zake : TROCLET Marceline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS enMr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanJustitie, 2. de Voorzitter van de arbeids-rechtbank van Charleroi, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERTen Mr. Marie-Françoise DUBUFFET,advocaten,Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : Marc VANDROOGENBROECK, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Jacques DEVEAUX,2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue De Fré, 191180 Bruxelles.
En cause : Emile MAES,G. Roelandtsplein 98310 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministreet Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Paule MERCKX,Chemin des Glaneurs 181325 DION VALMONT, 2. Marc GALLOO,Moeststraat 119260 SCHELLEBELLE.