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permis | demande
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En cause : la Société anonymeCOMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge,Fédération nationale des Unions profes-sionnelles de pharmaciens belges rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. DAUM Reuwen,2. SPRL Orthopédie Lucas,ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocats,avenue des Arts 461000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
In zake : DUTRON Viviane, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de provincie Luik.
En cause : l'Association sans butlucratif Association Généralede l'Industrie du Médicament, ayant élu domicile chezMes Raymond VANDER ELST etXavier LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique,2. le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DUTRON Viviane, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Province de Liège.
In zake : de Algemene Pharmaceutische Bond, Nationale Federatie van Belgische Apothekersverenigingen, Archimedesstraat 111040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.