Arrêt 93.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.962/VIII-15.826
En cause : 1. la société anonyme INTER, 2. la société anonyme CENTRALE DES JEUX, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre).