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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 93.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.961/VIII-15.545

    En cause : 1. la société anonyme INVESTISSEMENTS et LEISURE, 2. la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre).

    • Arrêt

    Arrêt 93.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.958/VI-15.527

    En cause : CHABOTIER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Eric LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 93.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.837/VI-6.261

    En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes M. et J.D. FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 93.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.855/VIII-2.100

    En cause : l'association sans but lucratif"Syndicat autonome de la Police judiciaire", boulevard Bischoffsheim 361000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 93.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.305/VI-13.867

    En cause : Jean-Pierre SIMONS,ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT etMe Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman, 254000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Fléron,2. la Commune de Fléron (4620).