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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : JUBLOU Raymond, rue des Saules 541380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : Camil HENROTTE,Chemin de la Hette, 146840 NEUFCHATEAU, contre : la Commune de NEUFCHATEAU.
En cause : Valérie MARLOYE, avenue du Rond Point, 15580 Rochefort, contre : la Commune de Rochefort (5580).
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : société anonyme PUBLI-HEBDO, rue de la Régence, 554000 Liège, contre : la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chezMe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : Michel BRASSEUR, ayant élu domicile chezMe VAN DE GEJUCHTE, avocatplace de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chezMe Claude NOIRHOMME, avocat,avenue Nothomb 756700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
In zake : 1. BOUTIER Geneviève, 2. de vereniging zonder winstoogmerk S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 3. de vereniging zonder winstoogmerk LE VIEUX LIEGE, die alle woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre FRANCOIS, advocaat, rue du Château Massart 88 4000 Luik, 2. de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid «SERVICES PROMOTIONINITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE»,afgekort als «SPI+», die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François MOISES, advocaat, place des Nations Unies 7 4020 Luik.