Arrêt 93.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.200/VIII-1.996
En cause : l'Association sans but lucratif"Fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction" (F.E.G.C.), rue du Lombard 421000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.