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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CABARAUX Yves, rue Mont des Champs 1605620 Moranville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale
En cause : DEMOULIN Olivier, rue de la Procession 381070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DEVILLE Didier, rue du Foyer Jambois 435100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : WAUTHION Christophe, rue de Termonde 53 Bte 31082 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : la Société anonyme "LOFTS", ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : la Commune de RIXENSART.
En cause : 1. VAN CALBERGH Jozef, 2. VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DEMOT 191000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Mouscron,2. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : 1)l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération Nationale desUnions professionnellesPharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles,(A.69.537/VI-14.523) contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales. 2)l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération Nationale desUnions professionnellesPharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles,(A.71.426/VI-15.368) contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération des ChambresSyndicales des médecins, 2. de TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : MONDY Michel, rue Emile Vandervelde 1856110 Montignies-le-Tilleul, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.