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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CUCCHIARO Attilio, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,avenue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DEKNUDT Hugues,2. DEKNUDT Michel,3. TRATSAERT Pierre,4. BAERT Véronique,5. DEBONNET Jean-Paul,6. LEROY Fabienne,7. VANHAEGENDOREN Fabien,8. SUYERE Marc,9. FITAMANT Sébastien,10.NIGRO Antonio,11.DE ROOZE Alain, ayant élu domicile chezMes Jan LEYSEN etKarien LOONTJENS, avocats,Koning Albertstraat 228500 Kortrijk, contre : 1. la Ville de Mouscron.2. le Bourgmestre de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. MOREAU, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 7331 Baudour, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe A. COLLIGNON, avocat,boulevard Piercot 4/014 B 204000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : DE VRIES Fernand, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Roger LORENT, advocaat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, tegen : de gouverneur van de provincie Henegouwen.
In zake : de BVBA IMMO PRET, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. F. COLLETTE en medevennoten,rue N.D. Débonnaire 16 7000 Bergen, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, Kortenberglaan 61 1000 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Economische Zaken.