Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : TAYMANS André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Institut belge des Servicespostaux et des Télécommunications,(en abrégé I.B.P.T.), rue de l'Astronomie 14/211210 Bruxelles.
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Provincede Hainaut.
En cause : CZERNIAK Roger, place du Centenaire 32/A4608 Warzage, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif"Santé et Prévoyance",2. GHOSEZ Jean-Pierre,3. LEDENT Claire,4. LEFEBVRE Yves,5. BROZE Bernard,ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocats,boulevard de la Révision 501070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, de la Protection du consommateuret de l'Environnement, 2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Carole, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. L'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacq 78-801060 Bruxelles, 2. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Juan VERLINDEN, avocat,avenue Albert 1371190 Bruxelles.
In zake : RICHARD François,petite rue Gémouville 174 6769 Meix-Devant-Virton, tegen : 1. de gemeente Meix,2. de bestendige deputatie van Luxemburg.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Copain Park", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8/61030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : RICHARD François, petite rue Gémouville 1746769 Meix-Devant-Virton, contre : 1. la Commune de Meix,2. la Députation permanentede Luxembourg.
En cause : CARTON Jean-Raymond avenue du Roi Chevalier 437020 Nimy, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.