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permis | demande
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In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Les Hautes Ardennes",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric ROBERT, advocaat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, tegen : het "Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées", afgekort als "AWIPH",rue de la Rivelaine 216060 Charleroi.
En cause : MADHOUR Adel, rue des Ladres 696200 Châtelineau, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : l'Association sans but Lucratif "Les Hautes Ardennes", ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 VIELSALM, contre : l'Agence wallonne pour l'Intégrationdes Personnes handicapées, en abrégé"A.W.I.P.H.", rue de la Rivelaine 216060 Charleroi.
En cause : la S.P.R.L. IMMO PRET, ayant élu domicile chezMe F. COLLETTE et Associés,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
In zake : CZERNIAK Roger, place du Centenaire 32/A4608 Warzage, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
In zake : CARTON Jean-Raymond avenue du Roi Chevalier 43 7020 Nimy, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
En cause : PARMENTIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,rue Biernaux 616040 JUMET, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : BYLYNA Wolodymyr, ayant élu domicile chezMe Gérard HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Province de Liège.