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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 92.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.590/XIII-1.254

    En cause : 1. l'Entreprise de droit public italien "ISTITUTO SUPERIORE DI SANITA", 2. la Société de droit suisse NOVARTIS A.G., ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.129/XIII-1.613

    En cause : BAUDESSON Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Claude CORNET, avocat,rue de Berry 375570 Beauraing, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II, 2811081 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 92.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.325/XIII-1.813

    En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.