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En cause : NICAISE Charline, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Province de Hainaut.
In zake : de Vereniging zonder Winstoogmerk CERCLE DE TIR MOUSCRONNOIS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 7000 Bergen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :- de Minister van Justitie,- de Minister van Binnenlandse Zaken,die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Patrick HOFSTRÖSSLER, advocaat, Goedheidsstraat 5 1000 Brussel. Tussenkomende partij : VANLEYNSEELE Mathias, minderjarig, vertegenwoordigd door zijn vader, VANLEYNSEELE Yves, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 7000 Bergen. Verzoeker tot tussenkomst : VANLEYNSEELE Yves, handelend in eigen naam, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 XIIIk - 1876 - 1/6 <hr> <A name=2></a>7000 Bergen.
En cause : DASTHY Philippe,avenue H. Houssaye, 521410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. VAN LAER Peter,2. SLEEUWAERT Dirk,3. CORNELIS Yves,ayant tous trois élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocatboulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, 4. SEGERS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocatVilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o. Quartier Reine Elisabethrue d'Evere1140 Bruxelles, 3. GORIS Thierry, Chemin du Blocu 2 et 31430 Rebecq, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Classes moyennes2. le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes 3. le Secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises actuellement le Ministre des Classe moyennes.
En cause : Joseph CLOESEN,ayant élu domicile chezMe Patrick GAILLIET, avocat,rue H. J. Orban, 174030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail,actuellement la Vice-Premier Ministre etMinistre de l'Emploiayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Marc GALLOO,Moeststraat 119260 Schellebelle.
En cause : Jean-Claude VISEUR,ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell, 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la protectionde la Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement. Partie intervenante : Alfred BERWAERTS,ayant élu domicile chezMe F. CARRON, avocat,Nieuwstraat, 68700 Tielt.
En cause : TOSSINGS Dany, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COBELVIAN, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.
In zake : TOSSINGS Dany, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij : de Coöperatieve Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid COBELVIAN, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie DISCRY, advocaat, rue Louvrex 59 4000 Luik.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabethrue d'Evere 1140 Bruxelles 3. GILLET Benoît, rue Croix André, 194550 Nandrin, 4. LUCIC Dragan, rue de l'Est, 111030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Classes moyennes2. le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes 3. le Secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises, actuellement le Ministre des Classes moyennes.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. VAN STRYTHEM Michel, rue F. Van Cutsem, 43A1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Economiqueset du Plan, actuellementle Ministre de l'Economie 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice etdes Classes Moyennes, 3. le Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes actuellement le Ministre des Classes moyennes ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue de Floréal, 1561180 bruxelles. Partie intervenante : l'Institut des Experts Comptables,ayant élu domicile chezMe P. VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation,Avenue Louise, 81, bte 11050 Bruxelles.