Arrêt 91.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2000
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 84.575/V-1.554
En cause : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : MERCHIERS Nadine, ayant élu domicile chezMe Patrick DEVERS, avocat,Kouter 699000 Gent.