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permis | demande
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En cause : BRISOUX Christine,agissant pour son filsBRISOUX Nicolas, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, détenu à la gendarmerie de Zaventem(service rapatriement), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,alias YYY, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : KATANGA Shambuyi, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieu.
En cause : Hector SOMERS (décédé),ayant demeuré à GAMMERAGES,Geraardsbergsestraat 116, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Relations extérieures, actuellement le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre des Travaux publics, actuellement le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, 4. le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,actuellement le Ministre de l'Agriculture. II. la Société nationale terrienne,actuellement la "Société régionalewallonne du Logement", ayant élu domicile chezMe P. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue G. Macau 33. partie intervenante : Freddy BAUDARTdomicilié à DINANT,rue Froidvau 110.
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyenneset de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. contre : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles,
En cause : XHENSEVAL Martine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BUU Christian, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : La Haute Ecole Provinciale de Charleroi,Institut Provincial de Kinésithérapie et deNursing,ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,Résidence "La Colline",rue Julien Colson 495000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne, rue de Quiévremont 167950 Chièvres.