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permis | demande
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En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landbouw en Middenstand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel tegen : TAFT Lillemor, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/41050 Brussel,
En cause : Christine SCHURMANS, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile de Mot 19. Partie intervenante: Olivier GUTT,demeurant à DROGENBOS,rue Marie Collart 98.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEN LETAIFA, avocat,rue de la Lèche 114020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake : BRASSEUR Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Frédéric VAN DE GEJUCHTE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : GARCET Jean-Jacques, quai de Rome 61/844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le Ministre des Affaires étrangères, - le Secrétaire à la Coopérationau Développement, - le Premier Ministre, ces deux derniers ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Martelange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEMELENNE Noëlle, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILE, avocat,rue Hoyoux 784040 Herstal, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de gemeente Martelange, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.