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permis | demande
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In zake : de stad Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : MEISSTERS-BRAHAM Annie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc MISSON, advocaat, rue de Pitteurs 41 4020 Luik, tegen : DE KAMER VAN NOTARISSEN VAN HET ARRONDISSEMENT LUIK,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe FRAIPONT, advocaat, rue Charles Morren 4 4000 Luik.
En cause : MEISSTERS-BRAHAM Annie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : LA CHAMBRE DES NOTAIRES DEL'ARRONDISSEMENT DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
In zake : CARBONE Denis,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DEROY, advocaat, Maria van Hongarijelaan 18, bus 7 1083 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : JOSSART Cyriaque, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CLAEYS Didier, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BOXSTAEL Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'Aidesociale de Dinant, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : le C.P.A.S. de Saint-Nicolas, chaussée de Gaule 14420 Saint-Nicolas, contre : le C.P.A.S. de Liège, place Saint-Jacques 14000 Liège.