Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In der Rechtssache : CLOOTH Hans, Obere Ibern 12 4700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister für öffentlichen Dienst, jetzt den Verteidigungsminister.
En cause : KEUL Heinz,ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : le Gouverneur de la Provincede Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etJacques ClESSE, avocats,Quai de Rome 4000 Liège.
In der Rechtssache : KEUTGEN Christoph, Vervierser Strasse 35 4700 Eupen, gegen : der Ständige Anwerbungssekretär, jetzt das Auswahlamt der Bundesverwaltung (SELOR), rue Montagne de l'Oratoire 20 1000 Brüssel.
En cause : HENKES Ewald,Nieder - Emmels 234784 Saint-Vith, contre : 1. la Province de Liège, représentée par sa Députation, 2. La Ville de Saint-Vith.
In der Rechtssache : HENKES Ewald, Nieder-Emmels 23 4784 Sankt Vith, gegen : 1. die Provinz Lüttich, vertreten durch ihren ständigen Ausschu, 2. die Stadt Sankt Vith.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
In zake: BOSSELER Edgard, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX, advocaat, place des Nations Unies 7 4020 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel.
En cause : BOSSELER Edgard, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : JACQUES Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.