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En cause : EL MATAR Ali,rue Levis TITECA 141150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
In zake: EL MATAR Ali, Levis Titecastraat 14 1150 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
In zake: DECHAMP Marcel,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Rudy CHEVALIER, advocaat, rue Hors-Château 72 4000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel.
In zake: MOREAU Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel.
En cause : BURGEON Willy, rue du Carnois 497134 Leval-Trahegnies, contre : NAVEZ André, ayant élu domicile chezMe Dominique-Andrée FEYS, avocat,rue Paul-Emile Janson 111050 Bruxelles.
En cause : JACQUEMART Alain, ayant élu domicile chezMe Maurice DELWAIDE, avocat,rue des Augustins 164000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé "ACIS", ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : HONORE Annick, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : 1. CRUTZEN Paul, 2. HODIAUMONT Arlette, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifACTION ET RECHERCHES CULTURELLES-VERVIERS, en abrégé "ARC", ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocat,place Saint-Remacle 284970 Stavelot.
En cause : KANAAN Adel-Saïd, avenue de Stalingrad 681000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HONORE Annick, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.