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permis | demande
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En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique - Groupe II, boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Forthomme 524140 Rouvreux.
En cause : KILESSE Laurent, rue d'Amercoeur 614020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : l'Intercommunale pour la gestionet la Réalisation d'Etudes Techniqueset Economiques, (IGRETEC) ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes - Conseilde la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe René BUTZLER, avocat à la Cour de Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
In zake : het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt (afgekort als VSOA), Boudewijnlaan 11 1000 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry BRAIBANT, advocaat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Tussenkomende partij: CORBESIER Emile,rue Victor Porthomme 52 4140 Rouvreux.
In zake : CERESSIA André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe CHARPENTIER,advocaat,rue du Palais de Justice 154500 Hoei, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Midden-stand en Landbouw.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk GERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : l'association sans but lucratifGERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : le Syndicat Libre de la Fonctionpublique, (en abrégé SLFP), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
En cause : CERESSIA André, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
En cause : BELGIAN CORPORATION OFFLIGHT HOSTESSES, ayant élu domicile chezMe Jacqueline HEYNDERICKX, avocat,avenue Louise 129 A/231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Pensions, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.