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In zake : N.V. EUREAL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Francis HAUMONT, Mr. Michel SCHOLASSE enMr. Bernard PAQUES, advocaten, rue du Stocquoy 1-31300 Waver tegen : de Gemeente Elsene, vertegenwoordigd door haarcollege van burgemeester en schepenen,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1a1050 Brussel.
En cause : N.V. EUREAL, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, MichelSCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar son collège des bourgmestre etéchevins, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1a1050 Bruxelles.
En cause : LAROUSSI Mohamed, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : 1. l'A.S.B.L. "l'Association francophone d'institutions de santé", 2. l'A.S.B.L. "Fédération des institutions hospitalières de Wallonie", 3. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier de Mouscron" 4. l'A.S.B.L."Réseau Hospitalier de médecine sociale", 5. l'A.S.B.L. "Providence des malades et mutualité chrétienne, Centre hospitalierHornu-Frameries", 6. le Centre public d'aide sociale de Malmédy, 7. l'A.S.B.L. "La Clinique Notre-Dame",8. l'A.S.B.L. "Le Centre hospitalier Notre Dame et Reine Fabiola", 9. l'A.S.B.L."Les Cliniques Sait-Joseph",10.l'A.S.B.L."Santé & prévoyance, clinique Saint Luc", 11.l'A.S.B.L. "Les cliniques de l'Europe",12.l'A.S.B.L. "Le Centre Hospitalier Saint Vincent et Sainte Elisabeth", 13.l'A.S.B.L. "Centre Hospitalier Jolimont- Lobbes", 14.le "Centre Hospitalier Peltzer-la-Tourel- le", 15.les "Cliniques du Sud Luxembourg",16.l'Association intercommunale des soins et d'hospitalisation, centre hospitalier dubois de l'Abbaye et de Hesbaye, 17.l'Association intercommunale de Santé de la Basse-Sambre, 18.le "Centre hospitalier Universitaire Ambroise Paré", 19.le "Centre hospitalier Universitaire Brugmann", 20.l'Intercommunale Hospitalière Famenne- Ardennes-Condroz, 21.le "Centre Hospitalier régional de la Haute-Seine", 22.l'A.S.B.L. "La clinique Sainte Anne - Saint-Rémy - Saint Etienne, 23.l'A.S.B.L. "Centre hospitalier régional - Cliniques Saint-Joseph, Hôpital de Warquegnies", 24.l'Association hospitalière d'Anderlecht d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles,Hôpitaux Iris Sud., ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241040 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DELA PRODUCTION ET DU TRANSPORTD'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.", ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : XHENSEVAL Martine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Jean-Marie, avenue Van Overbeke 196 bte 631083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
In zake : BOUCHE Jacques, Kroonlaan 129 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : la Radio-Télévision belgede la Communauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles.
En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.