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permis | demande
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En cause : SCOHIER Jean-Pierre, rue Bos Scarsez 496240 Farciennes contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi.
In zake: HOUSSA Guy, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Myriam CHARON, advocaat, Floridalaan 26 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : DE COCK Georges, Victor Mertensstraat 191560 Hoeillart, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique.
En cause : SPEECKAERT Myriam, rue Nouvelle 326230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
In zake : de e.b.v.b.a. "ANDROMEDE", Georges Henrilaan 1041200 Sint-Lambrechts-Woluwe, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
En cause : GRESSE René, rue de l'Amblève 161160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : HOUSSA Guy, ayant élu domicile chezMe Myriam CHARON, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : la S.P.R.L.U. "ANDROMEDE", avenue Georges Henri 1041200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre, 2. MOLITOR Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean, 2. DRUART Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.
En cause : MONSEUR Olivier, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.