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permis | demande
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En cause : 1. PARTAGE Catherine, 2. PETIT Jacques, ayant élu domicile chezMe HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représenté par son gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Gerpinnes, Hôtel de Ville6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire de biologieet de radio-immunologiecliniques", en abrégé BIORIM, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fondation universitaire pour la coopération scientifique et technique", boulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SARLET Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocatrue Bidaut 14800 Verviers, contre : le Jury d'examen du "Centrede formation éducationnelleliégeois", organisé parl'"Institut supérieurd'enseignement libre liégeois".
En cause : la Ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chezMe Laurent GORET, avocat,rue des Prés 116870 Saint-Hubert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction publique (SLFP), 2. DEHUT André, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. MARCHAND, avocat,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.