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En cause : MARTIN Alain, rue Edouard Faes 951090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée KNOPS, rue Edouard Faes 90-961090 Bruxelles.
En cause : HAINE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : HAINE Marie-Louise, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Françoise COLLARD en Mr. Yves KEVERS, advocaten, rue des Anges 21 4000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Wetenschappelijk Onderzoek, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 1 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause :XXX ayant élu domicile 2660 Hoboken, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue Auguste De Boeck 541140 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LECHAT-NIESSEN Magda,2. THOMAS Paul,3. KLÖCHER Siegfried, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY et BerndHÜBINGER, avocats,boulevard Frère Orban 34/244020 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Guido ZIANS, avocat,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : PELLEGRINO Claude, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : VENTER Nadine, rue Pas de Loup 86790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191080 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITELIMITE SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LAPRODUCTION ET DU TRANPORTS D'ELECTRICITE, e n abrégé, C.P.T.E., ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : VAN DEN BORRE Claire, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. 2. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, Partie intervenante : BOULAND Eric, ayant élu domicile chezMe Michel KIPS, avocat,Grand'Place Baudouin 1er, 11420 Braine-l'Alleud.