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En cause : POTTEL Pierre, Les Forges 464987 Stoumont-Chevron, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,,2. XXX ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. DUBOIS, avocat,boulevard d'Avroy 60/0124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : EMONTZ Sébastien, ayant élu domicilerue de Hodimont 304800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'instituteurs primaires de la HauteEcole Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles,
En cause : LEONARD Frédérique, ayant élu domicilerue Sergent Vrithoff 1655000 Namur, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la 3ème PPS de la Haute Ecole AlbertJacquard, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. DELMOTTE, avocat,avenue F. Roosevelt 186/11050 Bruxelles, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu dommicile chezMe N. MEAN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : DEMESMAEKER Igor die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François TULKENS, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Mobiliteit en Vervoer, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET en Mr. Luc DEPRE, advocaten, Brand Whitlocklaan 30 1200 Brussel.