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En cause : GERARDY Jean-Marie, rue de Rechain 21-234650 Chaineux, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296890 La Roche-en-Ardenne,(partie adverse originaire) contre : 1. l'Association sans but lucratif "S.O.S. Pays Mosan", 2. HUMBLET Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 554000 Liège.(requérants originaires) Partie intervenante (originaire) : la Société anonyme SOCIETE BELGEPOUR L'ASSAINISSEMENT GENERALINDUSTRIEL, en abrégé "SOBAGI", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonymeBUREAU SPRINGUEL, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk RESERVES NATURELLES, 2. de vereniging zonder winstoogmerk AVES, 3. de vereniging zonder winstoogmerk THE WORLD WIDE FUND FOR NATURE-BELGIUM, afgekort als "W.W.F.-BELGIUM", die alle drie woonplaats hebben gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de gemeente Bassenge, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme HOMES, rue Froissart 119/51040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEMESMAEKER Igor ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : BASTIN Estelle, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : l'Association sans but lucratif FEDERATION DES ENTREPRENEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION, rue du Lombard 421000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CONFEDERATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative ALLIANCE BLE, ayant élu domicile chezMe Agnès GHILAIN-PIERARD, avocat,chemin du Tour 367060 Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.