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En cause : VAN DER SMISSEN Fabienne, Cielle 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MICHEL Jean, clos des Poplis 391332 Genval, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNERet Jacques CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PIRET-GERARD Christophe, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe, rue Henri Daniels 504367 Crisnée.
En cause : HEYTENS Bernard, ayant élu domicile chezMes Dominiek VANDENBULCKE et Robert PEETERS, avocats,Duisburgsesteenweg 613090 Overijse, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée MARKETING AND INTERNATIONAL TRADE,en abrégé MARKINTER, rue Dolimont 81301 Bierges.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Pierre-Emmanuel, ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : l'ASBL Haute Ecole CatholiqueCharleroi-Europe.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française "Robert SCHUMAN", 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : BOTTON Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe BOUILLARD, advocaat,rue Lelièvre 95000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap MONSEU, rue Baronne Lemonnier 1135580 Lavaux-Sainte-Anne.
En cause : GILSON Christiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Jalhay, 2. le Bourgmestre de la Commune de Jalhay. Requérantes en intervention : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT-WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,