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permis | demande
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In zake : GLIBERT Jean-Marie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE, advocaat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, tegen : de gemeente Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : GLIBERT Jean-Marie ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme "MIRAMAR", ayant élu domicile chezMes F. HAUMONT, M. SCHOLASSE etB. PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"le Soutien",ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : PUTZEIS Maurice, rue du Tilleul 174607 Bombaye, contre : le Gouverneur de la Province,de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : FRERES Marie-Aimée, rue des vétérinaires 221070 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Communede Seneffe.
In zake : ZICOT Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nathalie TISON, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : 1. Association des cafetiers des deux places, 2. TOMIAK Mickael, 3. la S.P.R.L. "LA BOURSE", ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,avenue de La Paix 424430 Ans, contre : la Ville de Verviers.
En cause : ANTOLINI Adolfo ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2, bte 137000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais. contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.