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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DEMESSINES Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe DUPONT, avocat,rue des Prisonniers Politiques 339600 Renaix, contre : 1. le Bourgmestre de la Communede Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Bernard PERIN, avocat,rue de l'Abbaye 47/14432 Alleur, 2. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "LABORATOIRE MEDICAL", ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,rue Julien Colson 495000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : DE WOLF Patrick, Priorijlaan 71640 Sint-Genesius-Rode, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Economie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel. Tussenkomende partij : GUTT Olivier, Marie Collartstraat 981620 Drogenbos.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Anne-Marie SERON, avocat,rue Defacqz 411050 Bruxelles.
En cause : VERSET Yvan, rue Bierny 321460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.
En cause : ELGHARBAOUI Brahim Elkalil, ayant élu domicilegrand Route 3774610 Beyne-Heusay, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE HOE Didier, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : La Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE et Joël-Pierre BAYER, avocats,5002 Saint-Servais.
En cause : REBBOUH Kamal, ayant élu domicile rue de la Poste 701210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : KAROUI Saber, avenue de la Renaissance 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Défense nationale,2. le Ministre de l'Intérieur.