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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DE SCHREVEL Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
En cause : STRALE Jacques, rue des Crêtes 305170 Profondeville, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belge (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DE HOE Didier, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten, quai de Rome 2 4000 Luik, tegen : de gemeente Eghezée,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE en Mr. Joël-Pierre BAYER, advocaten, Rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais.
En cause : SERGIO Giovanni, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.
En cause : DE WOLF Patrick, rue du Prieuré 71640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : GUTT Olivier, rue Marie Collart 981620 Drogenbos.
En cause : la Société Anonyme"PUBLI HEBDO", ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Commune de Beyne-Heusay,représentée par son collège desbourgmestre et échevins.
En cause : l'association sans but lucratifLibre Ecole Rudolf Steiner, ayant élu domicile chez,Me Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Anne-Marie SERON, avocat,rue Defacqz 411050 Bruxelles.
En cause : CARTON DE WIART Marie-Noëlle, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement.