Arrêt 88.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.672/XI-3.581
En cause : S.A. EUTON, ayant élu domicile chezMe V. MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.