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    • Arrêt

    Arrêt 88.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 58.092/XI-7.419

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 88.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 61.024/XI-7.182

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 88.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 60.105/XI-6.839

    En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 88.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.292/XI-4.023

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 3. la Commune d'Etterbeek.

    • Arrêt

    Arrêt 88.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.509/VI-14.838

    En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 88.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.033/XIII-485

    En cause : DE LANNOY Didier, rue Maes 211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à laCoopération au Développement, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 88.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.203/XIII-1.484

    En cause : l'Association sans but lucratifFEDERATION SPORTIVE DES PECHEURSFRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.