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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : GROTARD Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T".
In zake : GHYSELINGS Jacinthe,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc PICARD, advocaat, Dejonckerstraat 46 1060 Brussel, tegen : de provincie Waals-Brabant,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Tangui VANDENPUT, advocaat, Louizalaan 390, bus 12, 1050 Brussel.
In zake : BERGER Francine, avenue Normande 21320 Genval, tegen : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Terhulpen, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée «CHEZ MUNIR ET FLORE», 2. UNAL Munir, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : BERGER Francine, avenue Normande 21320 Genval, contre : le Centre public d'Aide socialede La Hulpe, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles.
En cause : VANDERMEULEN Jean-François, rue Grettouheid 984860 Pepinster, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : EL OUZGHARI Abderrazak, place de Rochefort 6/31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. LINARD de GUERTECHIN Christian (décédé), chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, 2. de BROUWER Marie-Thérèse, chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : AZOUAG Saïd, chaussée d'Anvers 4011000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.