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In zake : DE FAUW Annie,clos de l'Eolienne 4 1410 Waterloo, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : DE FAUW Annie, clos de l'Eolienne 41410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Commune de Lasne, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : KAWAN Théodore, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : PAULY Michel, route du Viroin 165680 Gimnée, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MALENGREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DECONINCK Christian, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 27500 Tournai, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : KAZIMBWA MOMA , ayant élu domicile chezMe Richard YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Huart Hamoir 211030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. René FEYFER, 2. la s.c.r.l. FORMANOVA,ayant élu domicile chezMe P. THEUWISSEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de la Belle-au-Bois Dormant 29, boîte 1 contre : la commune de KEERBERGEN,ayant élu domicile chezMe D. ERREYGERS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33. partie intervenante : la s.p.r.l. Bureau d'Etude G.V.E,ayant élu domicile chezMe V. MISSOUL, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Koning Albertlaan 186.